Education Morale et Civique
La sensibilité soi et les autres
Le droit et la règle : les principes pour vivre avec les autres
Le jugement : penser par soi même et avec les autres
Chronologie réalisée à partir du site : https://lelienhgec.jimdo.com/2013/04/17/l-élaboration-de-la-loi-en-france/
Retrouver les étapes de l’élaboration de la loi sur le mariage pour tous.
Etape1-Un candidat, un programme politique :
Pour les élections présidentielles d’avril-mai 2012, le candidat du parti socialiste, François Hollande, avait présenté son programme intitulé « 60 engagements pour la France »; proposition 31: « J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels. »
Le soir du 6 mai 2012, le candidat du parti socialiste, François Hollande, est élu président de la République. Dans les jours suivants, il nomme un premier ministre: Jean-Marc Ayrault. Celui-ci forme son gouvernement; c’est-à-dire qu’il nomme, avec l’accord du président de la République, les ministres.
Etape 2-La présentation du projet de loi en conseil des ministres :
Le mercredi 7 novembre 2012, au Palais de l’ Elysée, en conseil des ministres, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels.
Etape 3-Examen du projet de loi par les députés de l’Assemblée Nationale tout d’abord (à partir du 29 janvier 2013):
Les débats sur l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe ont débuté à l‘Assemblée nationale le mardi 29 janvier 2013. Les échanges et les débats furent parfois très vifs.
Le 29 janvier 2013, le député UMP (droite) Henri Guaino expose ses arguments contre le « mariage pour tous »:
Etape 4- Examen puis vote du texte de loi par les sénateurs (au Sénat):
Etape 5- Le projet de loi est à nouveau soumis au vote des députés à l’Assemblée nationale, 17 avril 2013:
Les sénateurs lors de leur vote avaient modifié le texte du projet de loi voté par les députés. Ce texte modifié doit être à nouveau soumis au vote des députés car la Constitution de la Vème République impose que la loi doit être votée en termes identiques par les deux assemblées qui forment le Parlement (l’Assemblée Nationale et le Sénat).
« L’Assemblée nationale s’est prononcée par un vote solennel pour l’adoption définitive du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, mardi 23 avril 2013. La France s’apprête à devenir le 9e pays européen et le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel.
Etape 5- Des sénateurs et des députés de l’opposition saisissent le Conseil Constitutionnel (23 avril 2013):
Dès le jour du vote solennel en seconde lecture par les députés, des sénateurs de l’opposition ont saisi le
Conseil Constitutionnel afin d’obtenir un rejet de la loi qui devrait pourtant être publiée au Journal Officiel.
Etape 6- Le Conseil Constitutionnel répond à la saisie des députés et des sénateurs le 17 mai 2013:
Etape 7- La loi est promulguée le 18 mai 2013:
En déplacement à Caen (Normandie), le 17 mai 2013, le président de la République François Hollande annonçait qu’il promulguerait la loi le lendemain (18 mai 2013):
Etape 8- Le (ou les) décret(s) d’application de la loi (24 mai 2013):
publié(s) dans le journal Officiel
Le ministère de la justice, qui avait présenté la loi, a pris un décret d’application et un arrêté afin de compléter le dispositif de la loi «ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe» promulguée le 18 mai par François Hollande.
L’arrêté adaptant le modèle du livret de famille est paru au JO (Journal Officiel). Le décret modifie diverses dispositions relatives à l’état-civil et au code de procédure civile : dans certains articles, les mots «le père, la mère» sont ainsi remplacés par les mots «les parents» ou «l’un des parents». Publication le 28 mai 2013. A partir de cette date, la loi doit être appliquée (source:AFP).
L’engagement : agir collectivement et avec les autres
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